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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme jaimelocation précisent les conditions dans lesquelles les membres de jaimelocation ont accès aux services proposés par jaimelocation. Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les membres de jaimelocation lors de leur inscription. Ainsi tout membre inscrit sur jaimelocation a accepté ces conditions générales d’utilisation.

Article 1 : DEFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.

Membre : personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.

Compte membre : l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe.

Mot de passe : le mot de passe associé au membre, ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le compte membre.

Propriétaire : tout Membre qui met en location un bien déterminé selon les modalités requises par le Site jaimelocation.com.

Locataire : tout Membre qui prend en location un bien sur le site

Contrat de location : convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

Demande de location : option posée par le locataire sur une offre de location.

BIEN : Objets susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation pour une location par la Plateforme jaimelocation.

Objet Interdit : Objets contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des objets contrefaits au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Article 2 : FONCTIONNEMENT DU SITE ET INSCRIPTION

Tout Utilisateur de la Plateforme jaimelocation peut effectuer une recherche d’Objet sans être inscrit sur le site. Pour cela, il lui suffit de renseigner la catégorie de l’objet recherché et la localité dans les barres de recherche prévues à cet effet. Pour bénéficier des services de mise en relation proposés par jaimelocation, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme jaimelocation. L’inscription est gratuite.

Le Membre pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services jaimelocation, par e-mail à contact@jaimelocation.com en indiquant son nom d’utilisateur (ou son adresse mail associée à son compte) et son mot de passe. Les règles relatives à l’annulation d’une location seront applicables si une location est prévue au moment de la désinscription.

Article 3 : PROCESSUS DE LOCATION

Le Propriétaire dépose une annonce sur la Plateforme jaimelocation. Lorsqu’un éventuel Locataire est intéressé par cette annonce, il fait une demande de location auprès du Propriétaire ou le contact directement grace à son numéro de téléphone qui s'affiche sur l'annonce.

Le Propriétaire reçoit la demande dans son compte membre et celle-ci lui est notifiée par mail. Si la demande lui convient (dates, localité, quantité), il l’accepte. Le Locataire en sera averti. Les deux parties se rencontrent pour conclure la location.

Article 4 : CONTRAT DE LOCATION

Dans le cadre de la procédure de location entre un Propriétaire et un Locataire, jaimelocation met à disposition des Propriétaires et des Locataires un contrat de location standard.

Les Propriétaires et les Locataires sont invités à cet égard à prendre contact avec leur conseil ou assistance juridique si leurs locations concernent des objets spécifiques. Le contrat de location envoyé est un contrat de location standard pour lequel la responsabilité de la Plateforme jaimelocation ne pourra pas être engagée dans le cas où il ne correspondrait pas à l’objet précis pour lequel il a été utilisé ou ne serait pas adapté aux besoins spécifiques et/ou conditions particulières de location convenues entre le Propriétaire et le Locataire.

Le contrat est accessible directement sur la Plateforme jaimelocation. Il doit être signé des deux parties. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité ou tout autre document d’identité officiel.

Il incombe au Propriétaire et au Locataire de remplir l’état des lieux d’entrée et de sortie de la location, qui figurent dans le contrat de location, attestant des éventuels dommages sur le bien. L’état des lieux devra être signé des deux parties.

En cas de dommages apparus en cours de location, ceux-ci devront être inscrits sur l’état des lieux de sortie de location. Les parties pourront se mettre d’accord sur les dépenses que cela engendrait.

La conclusion d’un contrat de location écrit et signé par le Locataire et le Propriétaire, qu’il s’agisse du modèle proposé par jaimelocation ou d’un autre, est une condition importante.

Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu'à réception de l’objet par le Propriétaire ou une personne mandatée par lui.

Article 5 : PAIEMENT DE LA LOCATION

Aucun paiement destiné au propriétaire n’est envoyé à jaimelocation.com.

Article 6 : DEPOT DE GARANTIE

Pour chaque Objet, le Propriétaire peut fixer ou non le montant du dépôt de garantie qu’il souhaite. Ceci n’est pas obligatoire. Le dépôt de garantie est géré par le propriétaire.

Article 7 : UTILISATION DE L’OBJET

Le Locataire devra utiliser l’objet en bon père de famille, ne pas le confier à des personnes non prévues dans le contrat, garder même l’objet accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le propriétaire l’ait récupéré

Il est interdit au Locataire d'utiliser l’objet pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour l’objet. Il est notamment interdit de sous-louer l’objet.

Article 8 : RESPONSABILITE DE JAIMELOCATION

Jaimelocation n'est pas une société de location. En effet, jaimelocation héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens.

Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la location. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site.

Si vous utilisez le site, vous convenez que jaimelocation n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Article 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES ET UTILISATEURS

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site.

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de jaimelocation ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Jaimelocation a la faculté de modifier au besoin les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne.

Ces modifications ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les Membres sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.

10.2 Non-renonciation

Le fait, pour jaimelocation, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

10.3 Dispositions diverses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme jaimelocation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.